Avertissement pénal probabatoire durée

Sujet initié par Mimil, il y a 23 heures - 191 vues

Bonjour Mimil,

L'avertissement pénal probatoire (APP) prononcé par le délégué du procureur prend fin automatiquement à l'issue de sa période probatoire, sans formalité supplémentaire si vous ne commettez pas de nouvelle infraction. La durée dépend du type d'infraction initiale : 1 an pour une contravention, 2 ans pour un délit.

À l'expiration, l'APP est classé sans suite, sans antécédent pénal. Conservez le document pour preuve.

Si cette réponse vous éclaire, n'oubliez pas de marquer votre question comme résolue avec le bouton vert.

Alex Quach - AQ Lawyer

Bonjour,

📌 L'avertissement pénal probatoire est un rappel solennel à la loi délivré par le procureur de la République, prévu par l'article 41‑1 du Code de procédure pénale. Il s'agit d'une mesure alternative aux poursuites : vous reconnaissez les faits et acceptez certaines obligations.

⚠️ Ce n'est pas une condamnation et elle ne figure pas sur votre casier judiciaire. Le délai probatoire est fixé par le parquet (généralement quelques mois à un an). La mesure prend fin à l'issue de ce délai si vous respectez les conditions imposées (absence de réitération, dédommagement de la victime le cas échéant).

🧾 Vous pouvez vérifier la date précise et les obligations qui vous ont été notifiées en relisant l'avertissement ou en contactant le délégué du procureur. À l'issue de la période, aucune formalité n'est à accomplir : l'affaire est classée si aucune nouvelle infraction n'est commise.

✅ N'hésitez pas à solliciter un avocat pour faire le point sur votre situation et les suites de la procédure, surtout si des conditions particulières vous ont été imposées.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris